En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 248

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le IV de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est insérée une subdivision ainsi rédigée :

« … – Imposition des revenus tirés de la location de terrains occupés par des zones humides.

« Art. 200 A... – Les revenus tirés de la location de terrains occupés par des zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, y compris les étangs, sont soumis à un taux forfaitaire de 12,8 %. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assujettir les revenus tirés des zones humides, y compris des étangs (droit de pêche notamment), au prélèvement forfaitaire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu prévu par le présent projet de loi de finances pour les revenus mobiliers et les plus-values mobilières.

Selon le projet de loi, les propriétaires d'étangs verront la taxation de leurs infimes revenus fortement augmenter, puisqu'elle fera plus que doubler.

Or, eu égard à leur faible rentabilité et aux services écosytémiques nombreux et variés qu'ils rendent, il est indispensable de ramener l'imposition des revenus tirés de la location de terrains occupés par des zones humides à un taux normal.