En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 12

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I. – Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – Sont également exonérés les terrains occupés par des zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, y compris les étangs.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exonérer les terrains occupés par des zones humides, y compris les étangs (droit de pêche notamment), de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévue par le présent projet de loi de finances.

L’instauration de l’IFI est particulièrement critiquable en tout point de vue. Les étangs délivrent en effet des biens et services écosystémiques, c’est-à-dire des externalités environnementales positives. Or, les propriétaires d’étangs ne sont pas rémunérés pour ces services écosystémiques et non indemnisés pour les servitudes d’environnement qu’on leur impose. Alors que leur activité ne bénéficie d’aucun soutien public, il est prévu maintenant de les taxer davantage que tous les autres biens et à un niveau tel que l’activité de pisciculture extensive sera systématiquement en rendement négatif.

Les conséquences très prévisibles, seront dommageables tant d’un point de vue économique, social, qu’environnemental. Nombre de propriétaires abandonneront la pisciculture, assécheront les étangs et les mettront en culture ou les boiseront. Cette évolution sera bien évidemment dommageable à la production piscicole. Elle le sera aussi aux aménités récréatives, au paysage, à la rétention des crues, au filtrage des pollutions, au stockage de l’eau et à la biodiversité. La disparition d’étangs au profit de la populiculture ou de la culture de maïs conduira à un appauvrissement considérable du milieu naturel.