Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-283
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par la majorité de l’Assemblée nationale est une « mesure d’affichage » visant à justifier auprès de l’opinion publique le fait que la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), exclura la détention des navires de plaisance ou de sport de l’assiette du nouvel impôt.
L’assiette de cette nouvelle taxe est particulièrement limitée, puisque, selon la direction de la législation fiscale, quelques dizaines de navires seulement seraient concernés pour des recettes de 10 millions d’euros environ.
Cette tentative de taxer les « signes extérieurs de richesse » est donc purement symbolique et inutile.