En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, DECOOL et KERN

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 232

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, les gains nets mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts bénéficient d’un abattement global annuel de 5 000 €. En cas de répartition des plus-values entre plusieurs taux forfaitaires, le contribuable décide de l’affectation, totale ou partielle, de cet abattement sur les gains nets relevant de ces divers taux. Cet abattement de 5 000 € n’est pas applicable lorsque les gains correspondants bénéficient d’un abattement fixe d’un montant plus élevé. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation des droits de circulation sur les tabacs visés à l’article 575 du code général des impôts et des droits de consommation visés aux articles 402 bis et 403 du même code et applicables aux produits intermédiaires et aux alcools définis à l’article 401 dudit code.

Objet

Il s’agit d’un amendement de simplification allégeant les obligations déclaratives des contribuables qui dégageraient de faibles plus-values en les dispensant d’exercer, le cas échéant, par l’application de cet abattement global de 5 000€, l’option globale prévue par le 2 de l’article 200 A du code.