En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET, MM. MAGRAS et Henri LEROY, Mmes DINDAR et BORIES et MM. DARNAUD, GENEST et RAPIN

ARTICLE 9 TER

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I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au troisième alinéa du a du A du I, l'année : « 2016 » est remplacé par l'année : « 2018 » et le chiffre : « 0,75 » est remplacé par le chiffre : « 0,4 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les Collectivités et départements d’outre-mer font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique et environnemental.
Aussi, ce contexte conduit à ce que l’augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine.
Si en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n’entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 %  stockés grâce à un niveau d’équipements très avancé , ce n’est pas le cas dans ces territoires ultramarins. À La Réunion, 75% des déchets produits par les ménages sont enfouis en l'absence de modes de traitement et du fait de l'éloignement géographique.

Ainsi, la TGAP réduit la capacité d’investissement et accentue le retard déjà pris.

La modulation demandée est donc l’harmonisation avec les taux pratiqués en Guyane et à Mayotte pour une application dès 2018.

Tel est le sens de cet amendement.