Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-259
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOCQUET, COLLOMBAT, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 62 à 64
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les ressources fiscales affectées doivent aller de pair avec l’objet pour lequel elles sont perçues.
Prélever de l’argent sur le fonds de roulement des agences de l’eau pour prendre en charge la débudgétisation de l’action publique en direction de la chasse et de la protection de la faune sauvage est un non sens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).