Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-240
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Le principe de la fiscalité affectée pose un certain nombre de problèmes. La débudgétisation des dépenses publiques n'est jamais a priori souhaitable mais l'existence de ressources fiscales affectées doit conduire, avant toute mesure de prélèvement du fonds de roulement ou des ressources disponibles, à se poser la question du « profilage » des produits fiscaux ainsi fléchés dès lors qu'ils sont observés comme trop importants.