En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme PRUNAUD, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel aujourd'hui de redonner une impulsion à l'aide publique au développement française. Au contraire du Danemark, de la Suède, de la Norvège, du Luxembourg, du Royaume-Uni et de l'Allemagne (les Etats-Unis devraient rapidement y arriver), l'engagement pris à l'ONU en 1970 par les pays de l'OCDE d'atteindre 0,7% de leur PIB consacré à l'aide au développement est encore très loin d'être atteint par la France (0,38% aujourd'hui). A ce titre, la TTF est un outil essentiel pour notre pays. La décision du gouvernement d'une part de retirer des crédits aux ONG et associations cet été et de revenir sur l'élargissement de l'assiette de la taxe voté par le Parlement l'an dernier pose la question des choix et orientations politiques pris. La volonté d'attirer les entreprises de la City qui n'ont jamais brillé par leur moralité financière et fiscale ne saurait être mise en balance avec l'engagement que notre pays a pris au niveau international. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit ici d'une question de crédibilité politique vis à vis des promesses faites à nos partenaires, mais aussi aux françaises et aux français à qui il est demandé de nouveaux efforts pour ''assainir les finances publiques », alors même le contenu de l'article 15 du projet de loi de finances prive l’État de 2 à 3 milliards d'euros de recettes fiscales.