En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, OUZOULIAS, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Objet

Pour 2018, la dépense fiscale du crédit d'impôt recherche (CIR), en augmentation constante chaque année, est estimée à presque 6 milliards d'euros. Ce montant colossal pour nos finances publiques, qui profite majoritairement à la recherche privée, grève d'autant les possibilités de financement et de soutien directs de l’État au profit de la recherche publique, porteuse d'innovation technique, technologique, humaine et sociale.

Brigitte Gonthier-Maurin, auteure du rapport de la commission d'enquête sur le CIR qui n'a malheureusement pas été rendu public, insistait sur le fait qu’en réalité, le CIR est fort peu efficace pour permettre l’embauche de jeunes docteurs et pour faire progresser l’investissement dans la recherche par les entreprises privées. 

Elle soulignait aussi à quel point ce dispositif est à la fois très peu contrôlé (en 2016, à peine 4,5% d’entreprises contrôlées) et fraudogène dans la mesure où il se prête notamment à une forme d’optimisation fiscale. Le CIR constitue en effet bien souvent un effet d'aubaine pour les grandes entreprises qui, bien que touchant du CIR, ont pour certaines fermé ou réduit en France leurs activités de recherche : on peut citer Sanofi, Intel ou encore Airbus.

Au vu de l'effort demandé à l'ensemble de la population pour assainir nos finances publiques, au vu de l'efficacité toute relative du dispositif, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du CIR.