Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-230

21 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Au II de l’article 212 bis du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».

Objet

Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique de l’endettement hors circuits bancaires des entreprises.