Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-222

21 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 11 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article complète, si l'on peut dire, l'article 11 et n'est pas plus acceptable que le précédent. La valeur d'une entreprise, quand elle est cédée par son principal dirigeant, dépend autant du travail de ses salariés que de l'intelligence ou des capacités de ses responsables.

Il est donc logique que cette « richesse » revienne plus amplement à la collectivité.