Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-220

21 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'adoption éventuelle de l'article 10 pose d'incontestables problèmes d'égalité devant l'impôt entre salariés et non salariés qu'il convient d'éviter.