Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-213
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de :
« - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ;
« - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et inférieure ou égale à 18 890 € ;
« - 16 % pour la fraction supérieure à 18 890 € et inférieure ou égale à 27 360 € ;
« - 22 % pour la fraction supérieure à 27 360 € et inférieure ou égale à 45 950 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 45 950 € et inférieure ou égale à 73 345 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 73 345 € et inférieure ou égale à 112 325 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 112 325 € et inférieure ou égale à 155 320 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 155 320 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;
« - 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » ;
Objet
Il s’agit de rendre toute sa progressivité au barème de l’impôt sur le revenu.