En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOUILLER, BONHOMME, HENNO, BRISSON, BAZIN et SOL, Mme VULLIEN, MM. LONGEOT, MORISSET, PAUL, Daniel LAURENT, GROSDIDIER et de NICOLAY, Mme MICOULEAU, M. Henri LEROY, Mme DI FOLCO, MM. FRASSA, DAUBRESSE, KAROUTCHI, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, MILON et KERN, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, REVET, MANDELLI et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, MM. PACCAUD et GREMILLET, Mme BILLON, M. PIERRE et Mmes LAMURE et BERTHET

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droit ou en société qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son activité.

En effet, soumettre à l’ISF ce types de locaux risque de dissuader les propriétaires investisseurs d’acquérir ou de conserver ce patrimoine créateur d’emplois lorsqu’il est affecté à une activité et de les orienter plutôt vers des placements financiers qui eux, seront désormais exonérés d’ISF.