En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

 » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le carburant ED 95 est destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds qui ne peuvent fonctionner qu’avec ce carburant composé de 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Il est en cours de lancement en France et est utilisé dans le transport routier de marchandises ou de personnes.

Ce carburant permet de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre et de particules de ce secteur et donc d’améliorer la qualité de l’air.

Les bus, cars et poids lourds fonctionnant au carburant ED 95 font partie des véhicules à faibles émissions définis dans les décrets d’application de la Loi de Transition Energétique du 11 janvier 2017.

Or, l’augmentation de TICPE du carburant ED 95 (indice 56 du tableau de l’article 265 du code des Douanes) d’ici 2022 va le désavantager par rapport au gazole qui bénéficie d’un plafonnement de TICPE pour les transporteurs routiers.

L’Assemblée nationale a corrigé le désavantage entre gazole et gaz naturel en appliquant une TICPE stable au gaz naturel entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017. Elle a oublié de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95.

Cet amendement propose donc de corriger le désavantage entre gazole et carburant ED95 en appliquant une TICPE stable au carburant ED95 entre 2018 et 2022, à son niveau de 2017, soit 4,40 €/hl.