En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAPIN et GROSDIDIER, Mme LAVARDE, MM. MOUILLER, BONHOMME, GRAND et DANESI, Mme DI FOLCO, M. de LEGGE, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. de NICOLAY, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, REICHARDT, DALLIER, BIZET, BAZIN, MILON et COURTIAL, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. PIERRE, Mme BORIES, M. BRISSON, Mmes MALET et CANAYER, MM. MORISSET, REVET et LAMÉNIE, Mme GIUDICELLI, MM. CUYPERS et PRIOU, Mme DURANTON et MM. GREMILLET, GENEST et DARNAUD

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 34 à 38

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’exclure des variables d’ajustement la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) à destination du bloc communal.  

Alors que la DCRTP est allouée aux communes ainsi qu’aux EPCI afin de neutraliser leur perte de ressources suite à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle, le projet de loi de finances 2018 conduit à une réduction de cette dotation.

Cette mesure s’avère injuste, avec un effet contre-péréquateur, puisque seules les collectivités gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire celles n’ayant pas dû bénéficier d’une DCRTP pour garantir le niveau de leurs ressources, ne seront pas impactées par cette ponction.