Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-20 rect.
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, MM. BIZET, PONIATOWSKI, MOUILLER et CARDOUX, Mmes GRUNY, MORHET-RICHAUD et BORIES, MM. Daniel LAURENT, BAZIN, SAVARY, DAUBRESSE, MANDELLI, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. POINTEREAU, PIERRE, HURÉ et BUFFET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ, MM. RAPIN, REVET, PRIOU et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET
ARTICLE 9
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I. – Alinéa 3, tableau, quatre-vingt-douzième et quatre-vingt-treizième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Ex 3824-90-97 |
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Super éthanol E85 destiné à être utilisé comme carburant | 55 | Hectolitre | 9,41 | 9,41 | 9,41 | 9,41 | 9,41 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise éviter une distorsion de compétitivité entre le superéthanol E85 et le gaz naturel carburant en maintenant la TICPE du superéthanol jusqu’en 2022 à son niveau de 2017, soit 9,41 €/hl
En effet, l’assemblée nationale a décidé de stabiliser la fiscalité de gaz naturel carburant à son niveau de 2017 pour tous les types d’utilisateurs jusqu’en 2022.
Or le superéthanol et le gaz naturel carburant sont tous les deux des carburants alternatifs dont l’utilisation est encouragée pour leur contribution à l’amélioration de la qualité de l’air. Le superéthanol E85 est de plus hautement renouvelable et local, car il contient de 65% à 85% de bioéthanol d’origine française.
Ces carburants alternatifs répondent tous les deux aux mêmes ambitions vis-à-vis de la qualité de l’air et de la transition énergétique. Dans ce cadre il est cohérent de stabiliser la TICPE du E85 comme pour le GNV, pour ne pas désavantager un carburant alternatif contenant une haute proportion de biocarburant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).