Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-199
21 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BAZIN et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. COURTIAL et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et EUSTACHE-BRINIO et MM. GRAND, MEURANT, PACCAUD, PAUL, SAVARY, BONNE et Bernard FOURNIER
ARTICLE 19
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Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun.
Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territoriales et les chambres consulaires, afin d’assurer un développement pragmatique des territoires via un soutien aux filières innovantes, la promotion des savoir-faire….
Le projet de réduction du nombre de chambres de commerce ou des chambres des Métiers risque d’entrainer une dégradation du service de proximité de soutien aux entreprises.
Par conséquent, la rédaction d’un rapport ne répond pas à la problématique, si bien qu’il semble de bon aloi de supprimer cet ajout de l’Assemblée nationale.
Tel est l’objet de cet amendement.