En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, M. BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. HENNO et CIGOLOTTI, Mme GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et SAVARY, Mme LÉTARD et M. MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 741-16 est rétabli dans la rédaction suivante :

« III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » ;

2°À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 741-16-1, après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « ou salariales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les cotisations salariales qui amputent les rémunérations des vendangeurs sont particulièrement décourageantes pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation car celles-ci peuvent quasiment geler le gain de revenu procuré par cet emploi saisonnier. Jusqu’en 2014, une exonération des cotisations de sécurité sociale sur les contrats vendanges persistait : cotisation maladie (0,75 %) et cotisations vieillesse (actuellement 7,30%).

L’objectif de cet amendement est de rétablir l’exonération afin de faciliter le recrutement d’un très grand nombre de salariés sur une période très resserrée grâce à l’attractivité retrouvée pour les contrats vendanges. Le recrutement devient de plus en plus difficile et accentue le recours à des prestataires qui emploie de la main d’œuvre étrangère.  En particulier, les conditions de cumul entre l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et le salaire d’une activité temporaire sont telles que les retenues sur salaires (charges salariales + CSG/CRDS) réduisent très fortement l’intérêt économique d’une reprise temporaire d’activité par un chômeur indemnisé.

Notons que la suppression programmée de la cotisation maladie (0,75 %) en 2018 réduira d’autant l’ampleur de la mesure d’exonération.