En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mmes Nathalie GOULET et VULLIEN, MM. HENNO, CIGOLOTTI et JANSSENS, Mme JOISSAINS, MM. KERN et SAVARY, Mme LÉTARD et M. MOGA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est complété par les mots : « ou du Superéthanol-E85 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Afin de répondre à l’objectif de moins de 2 degrés d’augmentation de la température de la planète, il convient de promouvoir les énergies renouvelables et de décarbonner l’énergie.

Cet amendement contribue à cet objectif environnemental en veillant à aider les entreprises pour le remplacement de leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles (le parc des flottes d’entreprises fonctionne au diesel à 90%) par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables. 

Pour cela, il est proposé d’octroyer l’exonération de Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) pendant une période de 12 trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (contient entre 65% et 85% de bioéthanol). Il s’agit d’appliquer à ce biocarburant un régime qui existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Le Superéthanol-E85, dont la combustion n’émet aucune particule, réduit les émissions de gaz à effet de serre de 66% en moyenne en Europe par rapport aux carburants.

Le coût de cette exonération sur le budget 2018 sera faible (< 2 million d’€), compte tenu du temps d’appropriation de cette mesure par les gestionnaires de flottes et les constructeurs (5000 véhicules environ).