En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mme LIENEMANN, MM. TISSOT et JOMIER, Mme LEPAGE, M. CABANEL, Mme CONWAY-MOURET et M. TOURENNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le renouvellement » sont remplacés par les mots : « , le renouvellement d’un titre de séjour et la fourniture d’un duplicata » ;

2° Après le mot : « mentionnés », est insérée la référence : « au 4° de l’article L. 313-11, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le Défenseur des Droits, dans sa décision n°MLD-2014-071 du 9 avril 2014, a considéré que le paiement de taxes pour la délivrance d'un titre de séjour, son renouvellement ou la fourniture d'un duplicata par les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une "discrimination à rebours fondée sur la nationalité".

En effet, les conjoints de Citoyens européens se voient délivrer gratuitement tout titre de séjour, tandis que les conjoints de Français doivent acquitter une somme totale pouvant aller jusqu'à 609 euros pour la délivrance d'une première carte de séjour temporaire, puis 269 euros pour l’obtention d'une carte pluriannuelle ou d'une carte de résident.

Cet amendement a donc pour objet de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire, en répondant aux recommandations formulées par le Défenseur des Droits, qui indique dans sa décision précitée de 2014 que  «  pour éviter l’existence d’une discrimination à rebours, les conjoints de ressortissants européens sédentaires devraient être exonérés de toute taxe liée à la délivrance et au renouvellement de leur titre de séjour, comme les ressortissants européens ayant exercé leur droit à la libre circulation ».

En outre, par cohérence les auteurs de cet amendement proposent également de rendre gratuite la délivrance d'un duplicata de titre de séjour pour les conjoints de Français, mais étend aussi cette gratuité à l'ensemble des personnes étrangères concernées par la gratuité de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour visées à l'article L. 311-18 du CESEDA (c'est à dire essentiellement les personnes étrangères victimes de violences).