Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-170 rect.
23 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LECONTE et YUNG, Mme LIENEMANN, MM. TISSOT et JOMIER, Mmes LEPAGE et CONWAY-MOURET et MM. CABANEL et TOURENNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 220 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement a pour objet de revenir au montant de cette taxe avant le 1er janvier 2012, date à laquelle elle avait considérablement été augmentée.
En effet, la taxe de chancellerie dite « visa de régularisation » s'élevait, jusqu’au 1er janvier 2012, au montant de 220 euros, ce qui correspondait à un peu plus du double du montant d’un visa de long séjour (90 euros). Elle a été augmentée de plus de 50% à cette date. Son montant exorbitant représente aujourd’hui un frein réel à l’accès au séjour pour des personnes dépourvues d’autorisation de travail dans l’attente de la délivrance de leur titre de séjour.
Le présent amendement propose donc de ramener son montant à celui préexistant à la loi de finances pour l’année 2012.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.