En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme BILLON, MM. LAUGIER, BOCKEL, HENNO, CIGOLOTTI et CANEVET, Mme FÉRAT et MM. ADNOT, LAFON, Daniel DUBOIS et DÉTRAIGNE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3, tableau

Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les deux dernières lignes du tableau constituant l’alinéa 3 du présent article entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.

III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il convient de prévoir dès à présent la fiscalité du B100 puisqu’un arrêté autorisant ce dernier a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, et qu’il devrait être adopté très prochainement en France puisque la période de statu quo a pris fin le 9 octobre 2017.

Dans ce contexte, l'amendement vise, d'une part, à introduire le B100 dans la nomenclature de l’article 265 du Code des douanes en créant un nouvel indice 57 et, d'autre part, à lui appliquer un taux de TICPE limité à sa seule composante correspondant à la contribution climat-énergie, sur le même modèle que ce qui a été fait pour l'ED95.

L'amendement est d'autant plus justifié que le B100 est un carburant vertueux d'un point de vue écologique. Il permettra en outre de renforcer l’indépendance énergétique et protéique de la France et de l’Union européenne en sécurisant l’approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l’agriculture française.

Cette mesure contribuera également à réaliser d’ici 2020 les objectifs européens de 10% d’utilisation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports et de 20% d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23% pour la France) conformément à la directive 2009/28.