En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER, MM. KENNEL et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. DALLIER, POINTEREAU, BIZET et BAZIN, Mme LOPEZ, MM. LE GLEUT, DANESI, PERRIN et RAISON, Mmes DI FOLCO et BORIES, MM. LONGUET, SAURY, MANDELLI, RAPIN, GRAND, VASPART, HUSSON, Bernard FOURNIER et REVET, Mme GIUDICELLI et MM. GREMILLET et BAS

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29, tableau, première ligne

Supprimer cette ligne.

III. – Alinéas 55 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, à la fois perçues par le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale – FAFCEA et par les chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation qui n’interviennent que sur les formations en gestion et transversales.

Cet amendement a pour objectif de sauvegarder les dispositions de l’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’article 41 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de déplafonner, à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, versée au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l’Artisanat – FAFCEA et aux Chambres de métiers et de l’artisanat, au titre des conseils de la formation.

Ce déplafonnement est motivé par le fait que la contribution à la formation professionnelle finançant des droits sociaux individuels, ne doit pas être limitée pour une seule partie des travailleurs indépendants, en l’occurrence, les artisans. L'objectif poursuivi par l’article 41 est de sanctuariser l’intégralité de l’effort contributif des artisans à leur formation et d'assurer la pérennité de la ressource qui finance les droits des artisans, en cohérence avec l'extension du compte personnel de formation aux artisans.