En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELCROS, LUCHE, BONNECARRÈRE, KERN, HENNO et CANEVET, Mmes VULLIEN et LOISIER, M. MOGA, Mmes JOISSAINS et VERMEILLET, MM. CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, BOCKEL et DÉTRAIGNE, Mmes SOLLOGOUB et DOINEAU et MM. Daniel DUBOIS et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 82 800 € » est remplacé, à compter du 1^er janvier 2019, par le montant : « 170 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 10 prévoit d’augmenter les seuils de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes micro-bénéfices industriels et commerciaux (ou « micro-BIC ») et micro-bénéfices non commerciaux (ou « micro-BNC »), à l’exclusion du régime micro-bénéfices agricoles (ou « micro-BA »).

Mis en place le 1^er janvier 2016, le régime micro-BA fut coordonné avec le régime micro-BIC, et son seuil d’imposition fut fixé à 82 200 €, hors taxes. Pour tenir compte des spécificités de l'activité agricole, et en particulier de la volatilité des prix, l'assiette imposable est néanmoins calculée à partir de la moyenne des recettes sur trois années, diminuée d'un abattement de 87 %.

Afin d’harmoniser l’ensemble du régime des micro-entreprises, et afin de maintenir l’alignement du régime micro-BA sur celui des micro-BIC, le présent amendement propose, au terme de la période triennale, de relever le seuil du régime micro-BA à 170 000 euros.