En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 3

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section I est ainsi modifié :

a) Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé ;

b) Après la référence : « 1519 I », la fin du premier alinéa du I de l’article 1379-0 bis est supprimée ;

2° La section III est ainsi modifiée :

a) Les I et II sont abrogés ;

b) Les articles 1409 et 1413 sont abrogés ;

c) Le II bis de l’article 1411 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le nouveau dégrèvement de taxe d'habitation prévu par l'article 3 pour 80 % des contribuables est motivé par le caractère injuste de cet impôt local. Or, si elle est un impôt injuste pour 80 % des contribuables, la taxe d’habitation l’est également pour les 20 % de contribuables qui vont y rester assujettis.

Le présent amendement vise par conséquent à supprimer intégralement la taxe d’habitation.