En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET, DALLIER et RAPIN et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 12

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I^er est abrogé.

2° Les articles 1723 ter-00 A et 1723 ter-00 B sont abrogés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Une récente étude de l’Institut Coe-Rexecode évaluait à plus de 16 000 le nombre de redevables de l’ISF expatriés pour raisons fiscales depuis la création, en 1982, de cet impôt alors intitulé « impôt sur les grandes fortunes ». Soit une fuite cumulée de 70 milliards d’euros qui auront manqué à l’investissement dans l’économie française.

Certes, le remplacement de l’ISF par l’IFI va dans le bon sens, en allégeant la taxation du capital. Reste que la France continuera de se distinguer de ses principaux concurrents européens par l’ajout, à l’imposition des revenus du patrimoine, d’un impôt sur la valeur du patrimoine immobilier. Le relèvement symétrique de taxes sur les signes ostentatoires de richesse révèle au demeurant les insuffisances de la réforme proposée par le Gouvernement. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer intégralement l’ISF, immobilier inclus.