En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI, LONGUET, KAROUTCHI et HUSSON et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 953 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale des titres sécurisés du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La liberté d’aller et de venir est fondamentale. Oscillant entre 86 et 89 €, le montant du droit de timbre appliqué aux passeports constitue un frein manifeste à cette liberté.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer le droit de timbre auquel est soumise la délivrance des passeports.