En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 15

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Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avec le Brexit, la place financière de Paris a l’occasion historique de renforcer son attractivité en attirant à elle les capitaux de la City. Dans la compétition fiscale qui l’oppose à l’Allemagne, la France est pénalisée par le maintien de la taxe sur les transactions financières. Celle-ci concourt en effet à la surtaxation du capital qui pénalise notre économie.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’article 235 ter ZD du code général des impôts.