En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Philippe DOMINATI et LONGUET et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

ARTICLE 19

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Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

246 117

Objet

Cet amendement vise à réduire la baisse du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 20 millions d'euros. L'alinéa 16 de l'article 19 prévoit en effet une diminution des plafonds de la taxe pour les frais de chambres de 150 millions d'euros.

Or, les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Le plafond de leurs ressources fiscales a déjà baissé de 35 % depuis 2012 et un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement est par ailleurs intervenu en 2016. L'an dernier, conscient des nombreux efforts déjà consentis par les CCI, le Parlement avait alors renoncé à la baisse de 60 millions d'euros prévue à l'article 17 du PLF pour 2017.

Tout en maintenant l'effort de maîtrise des dépenses publiques demandé aux CCI, le présent amendement tient compte des efforts déjà réalisés et tend à moindre l'impact de cette baisse, dans une proportion qui a su faire consensus en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.