En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. HUGONET, Mme Laure DARCOS, MM. RETAILLEAU, BABARY, BONNE et BONHOMME, Mme BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, CARDOUX, DALLIER et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, LELEUX, MAGRAS, MILON, MOUILLER, RAPIN et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et Philippe DOMINATI, Mme IMBERT et MM. LAMÉNIE, LEROUX, LONGUET, MANDELLI, MORISSET, PANUNZI, PRIOU, REVET et BAS

ARTICLE 19

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Alinéa 17

Remplacer le montant :

226 117

par le montant :

346 117

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie est l’un des outils les plus performants pour mener la transformation de l’économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu’il a su conserver malgré une forte rationalisation de la carte consulaire ces 10 dernières années (réduction de 50 établissements consulaires depuis 2005), le réseau est le garant d’une action publique efficace sur tous les territoires.

Le gouvernement prévoit de baisser brutalement les ressources des CCI avec une diminution très forte de la taxe pour frais de chambre à hauteur de 150 millions d'euros, ce qui conduirait casser la dynamique en faveur du développement des entreprises et des territoires et à déstabiliser profondément un réseau en pleine mutation (digitalisation de ses services).

Cet amendement propose de lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur 5 ans, en commençant par une diminution de 30 millions d’euros du plafond de taxe pour frais de chambres (TACVAE).

Cela permettra de concilier les objectifs du gouvernement qui souhaite que les CCI poursuivent leurs efforts notamment en lien avec d’autres chambres consulaires, tout en rendant l’effort raisonnable.