Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-110
16 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Remplacer le taux :
0,35 %
par le taux :
3,16 %
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tirer les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
En effet, la commission des finances a adopté un amendement supprimant l’augmentation du taux de la CSG proposée par le Gouvernement sur les pensions de retraite, qui met à contribution les retraités de façon disproportionnée et injustifiée.
Le présent amendement compense ainsi la perte de recettes pour l'Assurance maladie de la suppression de l'augmentation du taux de CSG sur les revenus de remplacement.