En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, DECOOL, WATTEBLED, LAGOURGUE, GUERRIAU, FOUCHÉ, BIGNON et CHASSEING

ARTICLE 12

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I. – Après l’alinéa 91

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.