En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Sixième ligne

Remplacer le montant :

2 078 572 000

par le montant :

2 018 572 000

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

323 508 000

par le montant :

389 325 000

3° Dernière ligne

Remplacer le montant :

40 326 598 000

par le montant :

40 332 415 000

Objet

Cet amendement tire les conséquences sur le tableau retraçant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales des amendements adoptés par votre commission des finances :

- il diminue de 60 millions d'euros le montant de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale du fait de la suppression de l'article 3 ter ;

- il augmente de 65,8 millions d'euros le montant des fonds départementaux de taxe professionnelle (FDPTP) du fait de leur non-minoration à l'article 16 ;

- il ajuste en conséquence le montant total des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales (+ 5,8 millions d'euros).