Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-108

16 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 31 et 42

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles. Ainsi, par exemple, le département des Ardennes est celui qui bénéficie du montant de FDPTP par habitant le plus élevé.