Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°I-103
16 novembre 2017
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 QUATER
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.