Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°I-100

16 novembre 2017

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 quinquies du présent projet de loi de finances, qui prolonge de deux ans le dispositif de suramortissement fiscal prévu pour l'acquisition de véhicules au poids supérieur ou égal à 3,5 tonnes, qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhane ou à l'ED95.

Le dispositif de suramortissement fiscal vise l'investissement productif industriel. A ce titre, il n'apparaît pas comme l'outil le plus approprié pour répondre à des objectifs environnementaux.

Il doit par ailleurs être rappelé que le présent article consiste à étendre de deux ans une niche fiscale alors qu’aucune étude de l’impact de ce dispositif n’est disponible. Cet amendement a pour objectif d'obtenir ces éléments d'information du Gouvernement pour mesurer l'intérêt réel du dispositif proposé.