Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°94
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
À travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord, la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement.
Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires comme celles sur les salaires ou l’égalité professionnelle deviendraient quasi optionnelles au détriment des droits des salariés dans l’entreprise.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.