En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes YONNET et LIENEMANN, MM. LABAZÉE et MANABLE et Mme MONIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.

En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée fortement libérale des ordonnances à celle-ci.

Cet amendement demande donc la suppression de cet article qui laisse au Gouvernement de trop larges pouvoirs de modification.