En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, VASSELLE, GUERRIAU, PELLEVAT, NOUGEIN, GRAND, VASPART, PERRIN, RAISON et CÉSAR, Mmes DUCHÊNE, DI FOLCO et GRUNY, MM. PIERRE et de NICOLAY, Mme MÉLOT, MM. LONGEOT, Daniel LAURENT, MAYET et CANEVET et Mmes KELLER et LOISIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour relever le seuil social de onze à vingt salariés, de vingt à cinquante salariés et de cinquante à cent salariés.

Objet

L’objet de cet amendement est de relever les seuils sociaux comme suit :

- de 11 à 20 salariés

- de 20 à 50 salariés

- de 50 à 100 salariés

Les effets de seuils sont très négatifs sur l’emploi ; parfois les entreprises n’embauchent pas uniquement pour ne pas avoir à franchir un seuil qui impliquerait de nombreuses contraintes administratives et un surcoût de certaines cotisations sociales.

Par exemple, passer de 49 à 50 salariés entraîne l’obligation d’organiser l’élection d’un comité d’entreprise, du CHSCT, la faculté de désigner un délégué syndical, l’obligation de mettre en place une base de données unique des représentants du personnel, l’obligation de mettre en place la participation aux résultats de l’entreprise, entre autres.

De même, pour les plus petites entreprises, à partir de 11 salariés, il faut organiser l’élection des délégués du personnel, et ces entreprises verront leurs charges augmenter avec l’augmentation du taux de la participation à la formation continue, la perte d’une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunérations des apprentis, l’obligation de s’acquitter du versement transport et du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Même si cet article prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, je pense qu’il serait souhaitable de préciser un relèvement des seuils sociaux.

La situation actuelle de l’emploi nécessite de prendre toutes les mesures favorables à la création d’emploi.

Tel est l’objet de cet amendement.