Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°77 rect.
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANTISTE et Mme JOURDA
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 tend à réduire les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et à diminuer les protections légales dont bénéficient les salariés, y compris en ce qui concerne la contestation de l’avis d’inaptitude.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.