En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE et Mme JOURDA

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’alinéa 2 relatif à la création d’une instance unique de représentation des salariés.

Cette apparente simplification conduit en effet à remettre en cause le droit fondamental des salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille.

Elle permet la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Se réclamant du dialogue social, le projet de loi en détruit ainsi les principaux instruments.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.