En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANTISTE et Mmes JOURDA et MONIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 3 tend à renforcer considérablement la place des accords d’entreprise dans le droit social.

En effet, il prévoit de définir de manière limitative les domaines dans lesquels les dérogations par des accords d’entreprise ne seront pas permises. Ainsi, tout domaine n’entrant pas dans cette définition pourra faire l’objet d’un accord ou d’une convention d’entreprise primant sur l’accord interprofessionnel.

Un droit des salariés « à la carte » risque de voir le jour, alimentant le moins-disant social à l’encontre de la démarche qui a forgé notre code du travail.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.