Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°67 rect. bis
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Irrecevable |
présenté par
M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT, GRUNY et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, CHASSEING, Daniel DUBOIS, KERN, LONGEOT, VANLERENBERGHE et MOUILLER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Objet
Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il est inapproprié de prévoir une instance de dialogue propre aux réseaux de franchise. Il n’y a pas de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les rapports entre franchisés et franchiseurs sont déjà régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.