Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°64 rect. bis
27 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, Daniel DUBOIS, KERN et LONGEOT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
notamment en termes de présentation
Objet
Cet article fait référence à la notion de "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques".
Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.