Projet de loi Ordonnances dialogue social
Direction de la Séance
N°63 rect.
24 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 664 , 663 , 642)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GABOUTY, Mmes BILLON, FÉRAT et JOISSAINS et MM. CAPO-CANELLAS, Daniel DUBOIS, KERN et LONGEOT
ARTICLE 3
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Alinéa 13
Supprimer les mots :
ou comptable
Objet
Cet article fait référence à la notion de "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée.
Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.