En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et GÉNISSON, M. DAUDIGNY, Mme YONNET, M. GODEFROY, Mme JOURDA, M. LABAZÉE, Mmes TOCQUEVILLE et Sylvie ROBERT, MM. MARIE, LALANDE, François MARC, LECONTE, Jean-Claude LEROY, MONTAUGÉ et RAOUL, Mme BLONDIN, MM. CABANEL et ANZIANI, Mme BONNEFOY et M. BÉRIT-DÉBAT

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

au sein de cette instance, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée ;

Objet

Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié les règles du dialogue social dans l’entreprise, l’article 2 du présent projet de loi prévoit de réorganiser l’ensemble des institutions représentatives du personnel (IRP) et de refondre les règles de négociation.

Tout d’abord, la complexité du sujet et la nécessaire stabilité législative auraient dû convaincre le Gouvernement de prendre le temps d’évaluer avant de réformer si profondément l’existant.

Surtout, en fusionnant au sein d’une instance unique les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le Gouvernement risque de réduire considérablement les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel dans les entreprises.

La fusion des CHSCT avec les autres instances représentatives du personnel inquiète tout particulièrement. Le CHSCT remplit, en effet, des missions très spécifiques, comme le fait de mener des enquêtes lors d’accidents du travail graves, de tenir à jour le registre des accidents du travail et le document d’évaluation des risques, de donner des avis et interpeller l’employeur sur les risques dans l’entreprise, de faire suspendre en justice les réorganisations du travail et restructurations qui portent atteinte à la santé physique et mentale des salariés, d’inciter les salariés à exercer leur droit de retrait face à une situation de danger, etc. Toutes ces missions risquent d’être noyées dans l’ensemble des autres missions de l’instance unique.

Pour la santé et sécurité des salariés, il eut été préférable de sauvegarder le CHSCT, doté de la personnalité morale, sachant qu’on meurt encore tous les jours sur les chantiers en France.

Il s’agit donc d’un amendement visant à garantir, a minima, la possibilité de créer une commission spécifique au sein de l’instance unique qui puisse traiter des sujets qui relevaient antérieurement du CHSCT.