En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et JOURDA, MM. LABAZÉE et DURAN, Mme YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et COURTEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Aménager les délais de contestation d’un accord collectif n’a pas de sens car la logique de la prescription ne peut s’appliquer de la même manière qu'à d'autres domaines du droit : l’accord collectif est un acte à exécution successive qui s’applique jour après jour et la prescription n'a pas à courir au jour de la conclusion de ce même accord.