En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. LABAZÉE, Mme JOURDA, M. DURAN, Mme YONNET, MM. MAZUIR et MONTAUGÉ et Mme MONIER

ARTICLE 1ER

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Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords.

Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travail, n'a pas à jouir d'une telle présomption.