En séance

Projet de loi Ordonnances dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 664 , 663 , 642)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, MM. TOURENNE et DURAN, Mme JOURDA, M. LABAZÉE, Mme YONNET et MM. MAZUIR, MONTAUGÉ et COURTEAU

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5

Après le mot :

collectif

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

issu de l’un de ces accords précédemment cités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ;

Objet

Il convient de s’assurer que ce bouleversement et cette atteinte au contrat de travail ne soit pas utilisé au sujet de n’importe quel accord et qu’elle n’affaiblisse pas encore plus les conditions de protection des salariés.